Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Article D70-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 1975
Est créé par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Parmi ces établissements figurent les centres pour jeunes condamnés et les établissements ouverts.
Un arrêté ministériel fixe la liste des centres de détention.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Jean-Pierre X… aurait dû être affecté à un centre de détention ; que son maintien à la maison d'arrêt de Grasse a été décidé par l'administration pénitentiaire pour des raisons familiales et pour lui permettre de poursuivre des activités de comptabilité, conformes à ses qualifications ; qu'il bénéficie d'un régime semblable à celui mis en oeuvre dans les centres de détention dont l'article D. 70-2 du Code de procédure pénale précise qu'ils sont principalement orientés vers la resocialisation des condamnés ; que par suite, dès lors qu'aucune menace de trouble à l'ordre public ou d'entrave aux nécessités d'organisation intérieure de l'établissement ne s'y oppose, […]
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2. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DEL RÍO PRADA c. ESPAGNE, 21 octobre 2013, 42750/09
[…] Article 70 […] 2. Lorsque la durée de la peine à purger est inférieure à la moitié de la durée totale des peines prononcées, la prise en compte de la totalité de celles-ci est obligatoire dans les cas prévus aux alinéas a), b), c) et d) de l'article 76 § 1 du présent code. […] Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 85, CEDH 2009, et Scoppola, précité, § 147).
Lire la suite…- Remise de peine·
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[…] 81. La notion de « peine » contenue dans l'article 7 § 1 de la Convention possède, comme celles de « droits et obligations de caractère civil » et d'« accusation en matière pénale » figurant à l'article 6 § 1, une portée autonome. […] Hongrie [GC], no 9174/02, § 71, CEDH 2008, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 185, CEDH 2010). L'absence d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l'article 7 à l'égard d'un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l'infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c.
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