Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Article D72-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 5
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et à la préparation à la sortie des condamnés.
Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des centres pour peines aménagées ou des quartiers pour peines aménagées. Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par l'article D. 136 peuvent également être détenus dans ces établissements ou ces quartiers.
Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à deux ans.
L'affectation dans un centre pour peines aménagées ou un quartier pour peines aménagées ne peut être décidée qu'avec l'accord du condamné.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de semi-liberté, ainsi que des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées.
Commentaires • 5
Décisions • 8
[…] Le 21 janvier 2000, le parquet régional (krajské státní zastupitelství) décida, en vertu de l'article 72-1 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en liberté. Compte tenu de l'état de l'enquête, du fait que les interrogatoires étaient terminés et qu'il ne lui restait pour conclure que de se faire notifier les rapports d'expertise et des preuves écrites de la part des autorités, dont le contenu le requérant ne pouvait pas influencer, le parquet constata que le motif de la détention prévu à l'article 67-1 b) avait disparu.
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[…] Au cas présent, il ressort de la procédure que suite à son interpellation intervenue le 6 novembre 2023 à 17h35 en application de l'article 72-1 du code de procédure pénale, M. [K] [M] a été placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire national, les vérifications ont été effectuées sur les fichiers de police (FPR et FNE) et attache a été prise à 17H40 minutes avec un interprète en langue créole haitien. En présence de ce dernier le 6 novembre 2023 à 18H30, a été portée à sa connaissance cette mesure de retenue à compter de son contrôle puis notification de ses droits lui a été faite (cf PV 2023/001056/01 – /05).
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3. CEDH, Cour (deuxième section), KUBIŠ c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 23 septembre 2003, 47271/99
[…] Conformément à l'article 72-1 du code de procédure pénale, les tribunaux ainsi que le parquet contrôlaient continuellement la légalité de la détention ; tous les recours et les demandes d'élargissement du requérant ont également été examinés sans délai. […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. »
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Code de procédure pénale Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile - Article 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. […] D... […] ET DE X... […] 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'application immédiate et donc rétroactive des dispositions plus sévères des articles 26 de la loi du 17 juin 1998 ( article 8 du code de procédure pénale) et 72 de la loi du 9 mars 2004 sous l'effet des articles 50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 ('article 112-2, […]
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