Article D73 du Code de procédure pénale

[…] Avocats Associés ; MM B, C et A concluent au rejet du recours du ministre et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par chacun d'eux et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; MM B, […] dans des conditions portant atteinte à leur dignité humaine, en méconnaissance notamment de l'article D. 189 du code de procédure pénale ; que la situation des exposants, […] ne leur donnait cependant pas vocation à être détenus au sein d'une maison d'arrêt, cette situation aggravant encore l'atteinte portée à leur dignité et méconnaissant les articles D. 70 et D. 73 du code de procédure pénale ; […]

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines ; […] après avoir subi éventuellement une période d'observation en cellule./ Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire ou des nécessités d'organisation du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale : « Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons centrales, […] les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans les conditions déterminés par l'article D. 73 » ; […]