Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Article D73-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est créé par : Décret 80-239 1980-04-01 art. 2 JORF 4 avril 1980
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 3 JORF 28 janvier 1983
[Article abrogé].
Commentaires • 2
100 à 1005 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par la nullité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 631, 6331, 634, […] 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant […] 105 du code de procédure pénale, dès lors que ce moyen était irrecevable, au regard de l'article 1731 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (deuxième section), KUBIŠ c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 27 août 2002, 47271/99
[…] Après, il a été invité par les organes de police, en vertu de l'article 12-1 de la loi n° 283/1991, à fournir immédiatement des explications, […] Le 27 mars 1998 à 20 h 50, il a été placé en garde à vue au sens du code de procédure pénale (zadržení) et traduit devant le juge le même jour à 22 h 40. » […] le tribunal décida, conformément aux articles 67-1c) et 68 du code de procédure pénale, de mettre le requérant en détention et de refuser sa promesse écrite faite en vertu de l'article 73-1b) dudit code, […] d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) »
Lire la suite…- Détention·
- Garde à vue·
- Cour constitutionnelle·
- Liberté·
- Recours·
- Délai·
- Procédure pénale·
- Police·
- Témoin·
- Infraction