Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Article D74 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une affectation dans un établissement pénitentiaire pour y exécuter sa peine, notamment au regard des renseignements et pièces fournis ou avis émis par l'autorité judiciaire.
Commentaires • 5
L'affectation des personnes détenues basques est, conformément à l'article D. 74 du code de procédure pénale, une décision individualisée. […]
Lire la suite…Pendant longtemps, seul l'article D. 402 du code de procédure pénale évoquait de façon floue cette question : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, […] concernant l'affectation des personnes détenues par l'administration pénitentiaire, le critère de la proximité du lieu de détention des personnes condamnées avec la résidence de leurs proches est systématiquement pris en compte conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme repris par les dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière (articles D 74 et D 402).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : « (…) L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, […] lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] le cas échéant, la préparation à la sortie des condamnés » ; qu'aux termes de l'article D. 74 dudit code : « La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. » ; […] Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 70 dudit code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées » ; qu'aux termes de son article D. 74 : « L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 juin 2014, n° 1300932
[…] — sur la légalité externe ; que M me Y était incompétente pour prendre la décision attaquée ; que la procédure d'affectation prévue aux articles D. 74 et suivants du code de procédure pénale a été méconnue ; que la décision est insuffisamment motivée ;
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Commentaire Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l'observatoire international des prisons (Conditions d'incarcération des détenus II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire international des prisons relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale (CPP), dans leur […] Dans sa décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021, […]
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