Article D75 du Code de procédure pénale

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 155 du même code : « Pour tout détenu, […] que l'article D. 156 du même code dispose : « Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. / Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163. » ; […]

[…] Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande préalable adressée à l'administration pénitentiaire ; qu'aucune disposition n'impose à l'administration d'instruire une demande d'affectation en un temps donné ; que la procédure d'orientation prévue à l'article D. 75 du code de procédure pénale pour les condamnés dont le reliquat de peine est supérieur à un an a bien été mise en œuvre concernant M. X ; que ladite procédure a abouti, le 16 juillet 2009, à une décision d'affectation à la maison centrale d'Arles ; que cette procédure s'est, par conséquent, déroulée dans un délai raisonnable insusceptible de caractériser un comportement fautif de la part de l'administration ;