Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
Article D75 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans.
Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 724-1 du code de procédure pénale : « Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire. » ; qu'aux termes de l'article D. 155 du même code : « Pour tout détenu, […] que l'article D. 156 du même code dispose : « Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants. / Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163. » ; […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Service·
- Eures·
- Document administratif·
- Justice administrative·
- Administration pénitentiaire·
- Libération·
- Liberté·
- Garde·
- Établissement
[…] Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande préalable adressée à l'administration pénitentiaire ; qu'aucune disposition n'impose à l'administration d'instruire une demande d'affectation en un temps donné ; que la procédure d'orientation prévue à l'article D. 75 du code de procédure pénale pour les condamnés dont le reliquat de peine est supérieur à un an a bien été mise en œuvre concernant M. X ; que ladite procédure a abouti, le 16 juillet 2009, à une décision d'affectation à la maison centrale d'Arles ; que cette procédure s'est, par conséquent, déroulée dans un délai raisonnable insusceptible de caractériser un comportement fautif de la part de l'administration ;
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Affectation·
- Justice administrative·
- Peine·
- Demande·
- Administration pénitentiaire·
- Liberté·
- Retard·
- État·
- Établissement
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 2 février 2024, n° 2213755
[…] 1. M. B, né le 14 novembre 1994, détenu libérable le 14 octobre 2052, a été condamné en dernier lieu à une peine de 15 ans de réclusion criminelle prononcée le 1er octobre 2021. M. B a fait l'objet d'une décision d'affectation du ministre de la justice en date du 8 avril 2022 au quartier « maison centrale » du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe, dans le département de l'Orne, à la suite de l'évaluation de sa situation au centre pénitentiaire Sud francilien, situé à Réau dans le département de Seine-et-Marne, dans le cadre des articles D. 75 et suivants du code de procédure pénale. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision d'affectation.
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
- Garde des sceaux·
- Affectation·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- Condition de détention·
- Centrale·
- Transfert·
- Liberté·
- Atteinte