Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 2 : La procédure d'orientation
Article D78 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
Ces avis sont joints aux documents mentionnés à l'article D. 77, en vue de leur transmission à l'établissement où le condamné est détenu.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Il soutient que la procédure d'orientation prévue par les articles D. 75 à D. 78 du code de procédure pénale a été méconnue ; qu'il relève d'un régime carcéral d'établissement pour peines et non d'une maison d'arrêt, en application de l'article 717 du même code ; que son reliquat de peine est supérieur à un an ; que la résidence de sa famille à Nantes est incompatible avec sa détention à Villepinte ; que, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de
Lire la suite…- Affectation·
- Détention·
- Peine·
- Garde des sceaux·
- Droits fondamentaux·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Tribunaux administratifs·
- Excès de pouvoir·
- Centre pénitentiaire
2. CADA, Avis du 17 mars 2005, ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes), n° 20051002
[…] — cote d'observation, prévue par l'article D.163 du code de procédure pénale. […] c) La « cote d'observation » contient enfin « le résultat des enquêtes, examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale du condamné, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa peine ». Elle comprend notamment les pièces de la procédure d'orientation (articles D. 77, D. 78 et D. 79) et les différentes appréciations ou avis émis à l'égard du condamné intéressé, ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.
Lire la suite…- Juridiction, justice, ordre public et sécurité·
- Détention, justice, ordre public et sécurité·
- Justice, ordre public et sécurité·
- Lieux de détention·
- Commission·
- Extraction·
- Caractère·
- Détenu·
- Côte·
- Sécurité publique