Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Commentaires • 4
Notre cour a donc décidé d'appliquer ce principe aux décisions de transfèrement d'une maison centrale à une maison d'arrêt compte tenu des dispositions du code de procédure pénale qui encadrent ces changements d'affectation. Or vous constaterez que les dispositions de ce code qui s'appliquent aux mesures de transfèrement d'une maison d'arrêt à une autre sont pour l'essentiel les mêmes (articles D. 82 et suivants relatifs aux changements d'affectation). […] En vertu de l'article D. 82 du code de procédure pénale, l'affectation d'un condamné peut être modifiée, soit à la demande du prisonnier, […]
Lire la suite…[…] – la décision du 10 septembre 2009 est entachée d'incompétence de son auteur ; il n'est pas démontré que le chef du bureau de la […] gestion des détentions détenait une délégation de signature régulière ; au surplus, il n'est pas prouvé qu'il était inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et qu'alors, en vertu de l'article D. 82 du code de procédure pénale, la décision relevait de la compétence du ministre de la justice ;
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 37-05-2-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale : « Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. […] qu'aux termes de l'article D. 82 de ce même code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D. 80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, […]
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Centrale·
- Transfert·
- Changement d 'affectation·
- Peine·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Changement·
- Mère·
- Erreur
[…] en l'occurrence, celui, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de conserver une vie familiale dès lors que sa famille réside à proximité et lui rend visite régulièrement ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de changement d'affectation le prive des visites que lui rendaient sa famille et ses proches, qui résident tous dans la métropole lilloise ; […] que, par ailleurs, les dispositions de l'article D 82-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la décision a été prise sans débat contradictoire préalable, elle est insuffisamment motivée en fait, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Isolement·
- Centre pénitentiaire·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Débat contradictoire·
- Changement d 'affectation·
- Suspension·
- Exécution·
- Transfert d'établissement
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 janvier 2023, n° 2108061
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; […] N°2108061/6-1
Lire la suite…- Garde des sceaux·
- Détention·
- Droits fondamentaux·
- Établissement·
- Transfert·
- Justice administrative·
- Changement d 'affectation·
- Commissaire de justice·
- Liberté·
- Excès de pouvoir
[…] – le rapport de M. […] #8217;article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […] Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 82 du code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. (…) / L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau » ; […]
Lire la suite…