Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. / (…) L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau. » ; qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, lorsque la décision incombe au directeur régional, elle peut donner lieu « à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : «Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an »; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code: «Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées ( …) »; qu'aux termes de l'article D.82 du même code:«L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 juin 2009, 310100
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées ( …) ; qu'aux termes de l'article D. 82 du même code : L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, […]
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[…] – le rapport […] #8217;article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […] ;article D. 82 du même code : L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. / (…) L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau. ; qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, lorsque la décision incombe au directeur régional, […]
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