Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007
1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription ;
2° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
3° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le ministre de la justice décide de l'affectation du condamné dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. / (…) L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau. » ; qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, lorsque la décision incombe au directeur régional, elle peut donner lieu « à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention ou d'un centre pour peines aménagées ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, de sa circonscription » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : «Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an »; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code: «Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées ( …) »; qu'aux termes de l'article D.82 du même code:«L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 3 juin 2009, 310100
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées ( …) ; qu'aux termes de l'article D. 82 du même code : L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, […]
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[…] – le rapport […] #8217;article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] leur situation familiale ou leur personnalité le justifient. […] ;article D. 82 du même code : L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. / (…) L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau. ; qu'aux termes de l'article D. 82-2 du même code, lorsque la décision incombe au directeur régional, […]
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