Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;
3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.
Commentaires • 2
de procédure pénale ; […] La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. […] A…a été écroué le 4 mai 2005, d'abord en détention provisoire, puis en exécution de sa condamnation par la cour d'assises de la Sarthe à quinze ans de réclusion criminelle ; qu'il était détenu, depuis le 17 décembre 2009, au centre de détention de Casabianda ; que, par une décision du 26 février 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de l'affecter au centre de détention de Salon-de-Provence, sur le fondement des articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure […] A…au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant en demande sous le n° 355742, qu'en défense, sous le n° 355817, ne peuvent qu'être rejetées ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ». Aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, […] Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. () » Aux termes de l'article D. 80 dudit code dans sa rédaction applicable à l'instance : « Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. () » Aux termes de l'article D. 82-3 de ce code : " Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, […]
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[…] Considérant en deuxième lieu, d'une part, que la décision en litige vise les articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure pénale ; qu'elle indique, d'autre part, que le détenu est maintenu dans l'établissement Maison centrale Saint-Martin-de-Ré « dans la mesure où l'établissement demandé ne correspond pas au profil pénal et pénitentiaire de l'intéressé qui adopte un comportement particulièrement contestataire » ; qu'il suit de là que la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit donc être écarté ;
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 355742
[…] par une décision du 26 février 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de l'affecter au centre de détention de Salon-de-Provence, sur le fondement des articles D. 82 et D. 82-3 du code de procédure pénale ; que, le 30 mars 2010, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, […]
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