Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1998
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Version03/04/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/10774
[…] D E GRANDE […] S'agissant des demandes d'actes et d'expertises, les article 82-4 et 156 du code de procédure pénale permettent au juge de rejeter ces demandes par ordonnance motivée dans le délai d'un mois.
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