Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés / Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Article D82-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-350 du 31 mars 2010 - art. 1
Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/10774
[…] D E GRANDE […] S'agissant des demandes d'actes et d'expertises, les article 82-4 et 156 du code de procédure pénale permettent au juge de rejeter ces demandes par ordonnance motivée dans le délai d'un mois.
Lire la suite…- Déni de justice·
- Juge d'instruction·
- Tribunal correctionnel·
- L'etat·
- Demande·
- Faute lourde·
- Service public·
- Renvoi·
- Ministère public·
- Enquête