Article D89 du Code de procédure pénale

[…] depuis leur incarcération respective, de l'espace minimal disponible dans une cellule fixé à 7 m² par le comité de prévention de la torture, ce qui contrevient aux articles D. 89, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale et constitue une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la disposition et la séparation des sanitaires présents dans les différentes cellules occupées, le manque caractérisé d'hygiène et d'intimité ainsi que le caractère toxique des vapeurs émises par les dispositifs artisanaux qu'ils sont contraints d'utiliser afin de réchauffer leur nourriture, […]

[…] que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l'espèce, un manquement aux règles d'hygiène et de salubrité telles qu'elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ; qu'eu égard à la durée particulièrement longue de l'encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, […] M. Z est fondé à soutenir qu'il a été incarcéré dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l'article D. 89 du code de procédure pénale précité ; que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire ;