Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis / Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt / B : Etablissements en commun
Article D90 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 8 () JORF 9 décembre 1998
1° Les condamnés ;
2° Les détenus soumis à la contrainte judiciaire ;
3° Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D. 59.
Doivent être distingués au surplus, à l'intérieur de chacune de ces catégories, d'une part les détenus n'ayant pas subi antérieurement une peine privative de liberté, et d'autre part ceux qui ont déjà encouru de nombreuses condamnations.
Commentaires • 4
Les aumôniers peuvent également être invités à participer à la commission pluridisciplinaire unique instituée par l'article D. 90 du code de procédure pénale lorsque leur participation est susceptible d'éclairer les débats, conformément à la circulaire JUSK1140048C du 18 juin 2012. De leur côté, la plupart des directions interrégionales des services pénitentiaires ont pris l'habitude de réunir les aumôniers régionaux selon une périodicité annuelle.
Lire la suite…[…] que l'état psychologique des détenus est pris en compte pendant leur détention (art. 46) ; et que la répartition des condamnés dans les prisons et la détermination de leur régime de détention s'effectuent compte tenu de leur état de santé (art. 717-1 du code de procédure pénale)10. […] Et l'article D. 384-1 du code de procédure pénale prévoit, au moins pour ce qui concerne la tuberculose, […] Il résulte toutefois de l'article 46 de la loi pénitentiaire que l'administration pénitentiaire doit assurer un hébergement et une cohabitation propices à la prévention des affections. […] Selon l'article D. 90 du code de procédure pénale, celle-ci comprend, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — il est dans l'incapacité de s'assurer que l'avis de la commission pluridisciplinaire unique a été rendu conformément à l'article D. 90 du code de procédure pénale, au terme duquel, notamment, un procès-verbal de réunion est établi, mentionnant l'objet de la réunion, le nom et la qualité fonctionnelle des membres présents, l'identité de la personne détenue dont la situation est examinée ainsi que le sens du vote, et que la commission était régulièrement composée ;
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[…] M. X soutient que : — la décision attaquée n'est pas motivée et qu'elle pas été précédée d'un débat contradictoire ; — elle a été prise sans consultation préalable de la commission pluridisciplinaire prévue par l'article D. 90 du code de procédure pénale ; — elle méconnait les stipulations de l'article 8 et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la sanction prononcée à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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- Erreur
3. Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2016, n° 1401278
[…] — sa détention dans des cellules de 9 à 11 m² en compagnie d'une à deux autres personnes a méconnu le principe de l'encellulement individuel et les règles fixées par les articles 716, D. 59, D. 83, D. 85, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions de la loi du 13 décembre 2000, celles du décret du 30 janvier 2002, les prescriptions du règlement sanitaire départemental, les règles pénitentiaires européennes et les prescriptions du comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants ;
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