Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis / Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt / C : Répartition des détenus dans les établissements
Article D91 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D83.
Commentaires • 3
Cependant, le code de procédure pénale dispose en son article D. 91 que " le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D. 83 ", et en l'article D. 88 que " toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…L'article D. 285 du code de procédure pénale prévoit que le détenu nouvellement incarcéré doit être visité lors de son incarcération par le chef d'établissement, le service médical et le service social. […] Conformément à l'article D. 91 du code de procédure pénale, le détenu doit être ensuite affecté dans une cellule. […] Des poursuites disciplinaires sont également engagées par l'administration pénitentiaire sur la base de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale qui dispose que « constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait pour un détenu d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90 ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […]
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[…] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90. ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine. ». […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 22DA02492, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. () ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code, alors en vigueur : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […]
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