Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées / Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
Article D91 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
Commentaires • 3
Cependant, le code de procédure pénale dispose en son article D. 91 que " le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D. 83 ", et en l'article D. 88 que " toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…L'article D. 285 du code de procédure pénale prévoit que le détenu nouvellement incarcéré doit être visité lors de son incarcération par le chef d'établissement, le service médical et le service social. […] Conformément à l'article D. 91 du code de procédure pénale, le détenu doit être ensuite affecté dans une cellule. […] Des poursuites disciplinaires sont également engagées par l'administration pénitentiaire sur la base de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale qui dispose que « constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait pour un détenu d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un codétenu ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90 ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […]
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. () ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code, alors en vigueur : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 août 2023, n° 2303438
[…] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90. ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine. ». […]
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