Article D93 du Code de procédure pénale

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Version09/12/1998
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Version29/12/2010

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. D213-1 (V), Article D. 213-1 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 8

Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef d'établissement de séparer :

1° Les prévenus des condamnés ;

2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;

3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ;

4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues.

Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2010

Commentaire1


1CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article 144 du code de procédure pénale, strictement déterminé par les nécessités de l'instruction. […] Il souligna que les conditions de détention à Nouméa méconnaissaient à la fois les dispositions de la loi pénitentiaire, celles du code de procédure pénale etcelles de l'article 3 de la Convention. […] Ils indiquent qu'il est également envisageable pour les personnes détenues de solliciter sur le fondement de conditions de détention indignes un changement de cellule (article D.93 du CPP) ou un transfèrement (article D.82 du CPP). […] de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2016, n° 1401278
Rejet

[…] qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […] ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 93 du même code : « Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT02974, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par ailleurs, l'article 728 du code de procédure pénale dispose que : « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires ». […] Régime de détention. / En maison centrale, les portes de cellules sont fermées. / Le régime de détention est l'encellulement individuel, conformément à l'article D. 93 et suivants du CPP. / La détention comprend 3 bâtiments principaux le QMC1 incluant le quartier arrivant, le QMC2 et le QMC3 ainsi que deux autres quartiers, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1100854
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […] la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. » ; qu'aux termes de l'article D.93 du code procédure pénale, […]

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