Article D93 du Code de procédure pénale

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Version09/12/1998
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Version01/01/2005
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Version29/12/2010

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 9 () JORF 9 décembre 1998

Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1CEDH, 21 mai 2015, Yengo contre France, req. n°50494
www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article 144 du code de procédure pénale, strictement déterminé par les nécessités de l'instruction. […] Il souligna que les conditions de détention à Nouméa méconnaissaient à la fois les dispositions de la loi pénitentiaire, celles du code de procédure pénale etcelles de l'article 3 de la Convention. […] Ils indiquent qu'il est également envisageable pour les personnes détenues de solliciter sur le fondement de conditions de détention indignes un changement de cellule (article D.93 du CPP) ou un transfèrement (article D.82 du CPP). […] de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2016, n° 1401278
Rejet

[…] qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […] ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 93 du même code : « Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 octobre 2021, 20NT02974, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par ailleurs, l'article 728 du code de procédure pénale dispose que : « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires ». […] Régime de détention. / En maison centrale, les portes de cellules sont fermées. / Le régime de détention est l'encellulement individuel, conformément à l'article D. 93 et suivants du CPP. / La détention comprend 3 bâtiments principaux le QMC1 incluant le quartier arrivant, le QMC2 et le QMC3 ainsi que deux autres quartiers, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1100854
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […] la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. » ; qu'aux termes de l'article D.93 du code procédure pénale, […]

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