Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis / Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt / C : Répartition des détenus dans les établissements
Article D93 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 9 () JORF 9 décembre 1998
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » ; qu'aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […] ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » ; qu'aux termes de l'article D. 93 du même code : « Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, […]
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[…] Par ailleurs, l'article 728 du code de procédure pénale dispose que : « Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires ». […] Régime de détention. / En maison centrale, les portes de cellules sont fermées. / Le régime de détention est l'encellulement individuel, conformément à l'article D. 93 et suivants du CPP. / La détention comprend 3 bâtiments principaux le QMC1 incluant le quartier arrivant, le QMC2 et le QMC3 ainsi que deux autres quartiers, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1100854
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. » ; […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue » ; qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. […] la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. » ; qu'aux termes de l'article D.93 du code procédure pénale, […]
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#8217;article 144 du code de procédure pénale, strictement déterminé par les nécessités de l'instruction. […] Il souligna que les conditions de détention à Nouméa méconnaissaient à la fois les dispositions de la loi pénitentiaire, celles du code de procédure pénale etcelles de l'article 3 de la Convention. […] Ils indiquent qu'il est également envisageable pour les personnes détenues de solliciter sur le fondement de conditions de détention indignes un changement de cellule (article D.93 du CPP) ou un transfèrement (article D.82 du CPP). […] de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention.
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