Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis / Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
Article D95-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 11 () JORF 9 décembre 1998
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 70 du code de procédure pénale, dans sa […] responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive (…) ;
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines./ Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure […] #8217;article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel de jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale, […] qu'aux termes de l'article D. 83 du même code : Le régime appliqué dans les maisons d'arrêt est celui de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit (…) / Cette règle ne fait pas obstacle, toutefois, […] qu'aux termes de l'article D. 95 du même code : Le régime des maisons centrales et des centres de détention comporte l'isolement de nuit (…) / Pendant la journée, […] qu'aux termes de l'article D. 95-1 du même code : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 95 prévoyant la mise en oeuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, les condamnés bénéficient, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale : « Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements pour peines, […] qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, […] qu'aux termes de l'article D. 95 du même code : « La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, […] culturelles ou de loisirs » ; qu'aux termes de l'article D. 95-1 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 95 prévoyant la mise en œuvre d'activités pendant toute la durée de l'exécution de la peine, […]
Lire la suite…- Centre pénitentiaire·
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3. Cour d'appel de Rouen, 16 septembre 2009, n° 09/00424
[…] C D a été convoqué par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'ÉVREUX par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2009, retournée avec la mention non réclamée, pour le débat contradictoire fixé au 21 avril 2009 en application des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal, 712-4 et suivants, 723 al. 2 à 723-1, 723-2, D 49-27 et suivants, D 118 à D 125-1, D 137, D 138, D 142 à D 147, D 70 al. 4, D 95-1, D 454 al. 4, D 458 et D 536 du Code de procédure pénale.
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Pour demander l'annulation du refus d'abroger l'article D. 57 du code de procédure pénale relatif aux mesures d'extraction ou de translation des personnes prévenues en tant qu'il renvoie aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 297 du même code qui prévoit que " les personnes détenues en prévention sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code " ainsi que ces dispositions, la Section française de l'Observatoire international des prisons soutient que les dispositions litigieuses méconnaissent l'article 13 de la convention […] Par suite, en l'absence de la possibilité d'exercer un tel recours, […]
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