Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 4 : Du travail des détenus / Paragraphe 1er : Principes
Article D99 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 13 () JORF 9 décembre 1998
L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi.
Commentaires • 11
A, alors détenu dans cet établissement, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée […] de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. […] […] Pour l'assurance vieillesse, le régime applicable est celui du droit commun, conformément aux dispositions de l‘article
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : « Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail. /L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Reclassement·
- Centre pénitentiaire·
- Aide juridictionnelle·
- Emploi·
- Urgence·
- Recours·
- Illégalité·
- Date
[…] que, par suite, la décision attaquée doit donc être regardée comme une mesure de déclassement d'emploi, prise dans l'intérêt du service sur le fondement de l'article D. 99 du code de procédure pénale ; qu'eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation de M me X, une telle décision constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non , comme l'ont estimé les premiers juges, […]
Lire la suite…- Bibliothèque·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Tribunaux administratifs·
- Démission·
- Emploi·
- Annulation·
- Commissaire du gouvernement·
- Disposition législative·
- Excès de pouvoir
3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13DA01729, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le refus d'obtempérer à une injonction faite en vue d'assurer le bon ordre et la discipline au sein de l'atelier constitue une faute disciplinaire au regard des dispositions précitées du 4° de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale et non, comme le soutient M. B…, une inobservation des instructions données dans le cadre de l'exécution du travail, au sens des dispositions alors en vigueur de l'article D. 99 du code de procédure pénale ; que, par suite, l'administration pénitentiaire, […]
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Service public pénitentiaire·
- Exécution des jugements·
- Exécution des peines·
- Centre pénitentiaire·
- Recours administratif·
- Tribunaux administratifs·
- Faute disciplinaire·
- Garde des sceaux·
- Etablissement pénitentiaire
– CAA Marseille, 3 février 2011, requête numéro 09MA01135, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : s'il résulte des dispositions des articles D. 99 à D.102 du Code de procédure pénale que le travail auquel les détenus peuvent prétendre constitue pour eux non seulement une source de revenus mais encore un mode de meilleure insertion dans la vie collective de l'établissement, tout en leur permettant de faire valoir des capacités de réinsertion, et si par suite, eu égard à sa nature et à
Lire la suite…