Article D100 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version20/09/1972

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2010 est l'article : Code de procédure pénale - art. D432-2 (M)

Entrée en vigueur le 20 septembre 1972

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus.

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Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Sortie de vigueur le 29 décembre 2010

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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015, M. Johny M. [Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 septembre 2015

A, alors détenu dans cet établissement, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée […] de procédure pénale, notamment en ses articles 717-3 et D. 102 et suivants alors applicable ; […]

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2CAA Marseille, 3 février 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, requête numéro 09MA01135, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l' […] A, détenu à la maison d'arrêt de Luynes et auxiliaire d'étage, a suspendu l'intéressé de son emploi à titre conservatoire dans l'attente de sa comparution devant la commission de discipline ;Considérant qu'aux termes de l'article D 99 du code de procédure pénale : Les détenus, […] qu'aux termes de l'article D 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus. ; […]

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3Conseil d’Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, requête numéro 290420, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi ; qu'aux termes […] de l'article D. 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus ; qu'aux termes de l'article D. 101 : Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, […]

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Décisions9


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29 mars 2012, 10NT02144, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 99 du code de procédure pénale : « Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, […] L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article D 100 du même code : « Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus. » ; qu'aux termes de l'article D 101 : « Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 février 2011, 09MA01135, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail. L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi. ; qu'aux termes de l'article D 100 du même code : Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus. ; qu'aux termes de l'article D 101 : Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 07LY02562, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : « Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail./ L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi » ; qu'aux termes de l'article D. 100 du même code : « Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenus » ; […]

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