Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 4 : Du travail des détenus / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Article D106 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 17 () JORF 9 décembre 1998
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de la sécurité sociale.
Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus.
Commentaires • 3
[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction, alors en vigueur : » Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, […] en particulier, des dispositions, arrêtées par le ministre de la justice en application de l'article D. 104 du code de procédure pénale, fixant les conditions générales d'emploi de détenus par les entreprises concessionnaires, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, […] toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou g& […] Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional » ; qu'en vertu de l'article D.106 du même code, alors en vigueur, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article D106 du code de procédure pénale ; Vu l'article 18 du décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 Janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le ministère de la Justice ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction, alors en vigueur, […] une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. () ». Le deuxième alinéa de l'article D. 102 du même code, alors en vigueur, […] ils sont rémunérés suivant un tarif préétabli par l'administration centrale et dans les conditions prévues pour les travaux en régie. () ". En vertu de l'article D. 106 du même code, alors en vigueur, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 24 décembre 2013, n° 1100503
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur aux dates auxquelles M. […] Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires. / (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 103, alors en vigueur, de ce code : « (…) le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, […] au montant des rémunérations et à la durée de la concession. Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional» et qu'aux termes de l'article D. 106, alors en vigueur, […]
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Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, […] issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail »1 et « Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. » Le deuxième alinéa de l'article D. 102 du même code, alors en vigueur, […] mais entre l'administration et l'entreprise. […] C'est exactement le sens de l'article D. 106 du code de procédure pénale qui dispose que : « Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des détenus » et dont la méconnaissance constitue de toute façon une faute de l'administration. […]
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