Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 4 : Du travail des détenus / Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail

Article D110 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 décembre 2010 est l'article : Code de procédure pénale - art. D433-9 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 9 JORF 8 août 1985

Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux détenus exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par le décret n° 49-1585 du 10 décembre 1949 pris pour l'application aux détenus de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 9 JORF 8 août 1985

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Transféré par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36

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