Article D112 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1975

Entrée en vigueur le 9 mars 1975

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975

Modifié par : Décret 71-274 1971-04-15 art. 1 JORF 16 avril 1971

Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.


Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.


Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

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Entrée en vigueur le 9 mars 1975
Sortie de vigueur le 1 janvier 2003
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Etablissements Pénitentiaires : Suppression Du Prélèvement Sur Le Produit Du Travail Des Détenus
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 8 février 2001

En application de l'article D. 112 du code de procédure pénale, les détenus participent effectivement à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail. Le montant de cette participation est limité à 300 francs par mois, ou 10 francs par jour de présence dans l'établissement et plafonné à 30 % de la rémunération nette mensuelle. Or, depuis la loi du 22 juin 1987, le travail n'a plus en effet aucun caractère obligatoire.

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2CE, 23 février 2000, Glaziou, req. n°155607
www.revuegeneraledudroit.eu · 23 février 2000

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° […] Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale : Considérant que M. […] X… d'avoir présenté une demande d'abrogation à l'administration, ses conclusions relatives auxdits articles du code de procédure pénale doivent être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. […] X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'abrogation des dispositions des articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale ;

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3Systeme Penitentiaire - Detenus - Participation Aux Frais D'Entretien. Montant
M. Nicolin Yves · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

Yves Nicolin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article D. 112 du code de procedure penale qui limitent la participation des detenus a leurs frais d'entretien a 30 p. 100 du produit de leur travail, et sur l'arrete du 17 decembre 1980 qui a fixe le montant de cette participation a 300 francs par mois. […] D. 112 du code de procedure penale). […]

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 21 juin 1999, 97BX01498, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : "Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts ; la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; […] La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret." ; qu'en vertu de l'article D.111 du code de procédure pénale : « La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D.112 et suivants, […]

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2Conseil d'Etat, du 23 février 2000, 155607, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) annule le jugement du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions individuelles le concernant, prononçant son transfèrement de la maison d'arrêt de Fresnes à la maison d'arrêt de Caen le 6 septembre 1991, lui infligeant un total de 45 jours de punition de cellule puis le plaçant à l'isolement pendant sept mois du 22 octobre 1991 au 22 mai 1992, d'autre part, à l'abrogation des articles D. 103, D. 112 et D. 344 du code de procédure pénale ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00640, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en application des dispositions susvisées de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions tendant, d'une part, à l'abrogation des dispositions réglementaires codifiées aux articles D 103, D 112 et D 344 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions individuelles déplaçant M. X… de la maison d'arrêt de Fresnes à celle de Caen et lui infligeant 45 jours de cachot, plusieurs mois de quartier de haute sécurité ; que, par suite, il y a lieu de transmettre lesdites conclusions au Conseil d'Etat ;

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