Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 5 : De la répartition du produit du travail
Article D114 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-128 1975-03-07 art. 1 et art. 3 JORF 9 mars 1975
La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, […] 28, 29, 30 alinéa 1 ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 du Ministère de la Justice portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ; […]
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu les articles 15, 18, 19, 20, […] 30 alinéa 1er, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 714 à 728 et D. 50 à D. 114 du Code de procédure pénale ; Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés concernant le Ministère de la Justice ; Vu le projet d'arrêté présenté par le Garde des Sceaux, […]
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3. CNIL, Délibération du 11 juillet 1989, n° 89-72
[…] La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1987 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20, 21, […] 28, 29, 30 alinéa 1 ; Vu les articles 714 à 728 et D50 à D114 du Code de Procédure Pénale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu l'arrêté du 7 juillet 1986 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées ; […]
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