Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D115 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.
Commentaires • 6
Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] b) Dispositions réglementaires d'application Les modalités du retrait de CRP sont précisées par les articles D. 115-7 et s. du CPP. […] En particulier, […]
Lire la suite…article 721 du code de procédure pénale Retrait de crédit de réduction de peines en cas de mauvaise conduite du condamné en détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] Code de procédure pénale ............................................................................................ 10 a. […] Les articles 721 et D. 115 du code de procédure pénale (CPP) issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoient ainsi l'application systématique de réductions de peines venant s'imputer dès le début de la détention sur la durée de la peine à exécuter. […] Partie législative Article 710 Article 712-5 Article 721-1 Article 721-2 Article 721-3 b. […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] RG n° 11/00917 – ordonnance n° 11/00241 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 1 er juillet 2011, allouant une réduction de peine supplémentaire de 2 mois (période examinée du 18 juin 2010 au 18 juin 2011), au motif qu'il devra mettre en place des versements volontaires aux parties civiles, présentée par : Y Z
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[…] RG n° 11/01470 – ordonnance n° 11/00363 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 10 novembre 2011, rejetant une réduction de peine supplémentaire (période examinée du 7 mai 2011 au 11 janvier 2012), présentée par : Y X
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 1er décembre 2010, n° 10/01426
[…] RG n° 10/01426 – ordonnance n° 10/00431 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721et suivants, D.49-39 et suivants, D.115 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 1 er décembre 2010, octroyant partiellement une réduction de peine supplémentaire de 30 jours (période examinée du 12 novembre 2009 au 12 novembre 2010), présentée par : Y Z
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