Article D117-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1996
>
Version01/01/2001
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 5 avril 1996

Est créé par : Décret n°96-287 du 2 avril 1996 - art. 3 () JORF 5 avril 1996

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut, après avis de la commission de l'application des peines, prononcer une décision consistant soit dans le rejet ou l'ajournement d'une mesure relevant de sa compétence, soit dans le retrait d'une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 avril 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte
larevue.squirepattonboggs.com · 7 décembre 2016

Contact : Stephanie.Faber@squirepb.com [1] Nouvel article 122-9 du code pénal [2] Article L. 1132-3-3 modifié du code du travail [3] Article 6 ter A modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 [4] Article L. 4122-4 modifié du code de la défense [5] Selon les conditions des articles 117-2 et 212-2 du code de procédure pénale [6] Nouvel article L. 634-1 du code monétaire et financier

 Lire la suite…

2Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte
Stephanie Faber Et Pierre-louis Gueugnon · Squire Patton Boggs · 7 décembre 2016

[1] Nouvel article 122-9 du code pénal [2] Article L. 1132-3-3 modifié du code du travail [3] Article 6 ter A modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 [4] Article L. 4122-4 modifié du code de la défense [5] Selon les conditions des articles […] 117-2 et 212-2 du code de procédure pénale [6] Nouvel article L. 634-1 du code monétaire et financier

 Lire la suite…

3Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte
larevue.squirepattonboggs.com · 7 décembre 2016

Contact : Stephanie.Faber@squirepb.com [1] Nouvel article 122-9 du code pénal [2] Article L. 1132-3-3 modifié du code du travail [3] Article 6 ter A modifié de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 [4] Article L. 4122-4 modifié du code de la défense [5] Selon les conditions des articles 117-2 et 212-2 du code de procédure pénale [6] Nouvel article L. 634-1 du code monétaire et financier

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).