Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D115-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] 13. Le 6 novembre 2012, les sociétés requérantes demandèrent à l'enquêteur, inter alia, de leur restituer les unités centrales en question. En réponse, l'enquêteur leur proposa de copier les informations stockées sur ces unités centrales. Face à ce refus implicite de l'enquêteur de leur rendre leurs biens, les requérantes formèrent un recours en justice fondé sur l'article 125 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 59-61 ci-dessus). […] 55. Dans son arrêt no 1-P du 31 janvier 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l'article 115 du CPP au motif qu'elles ne prévoyaient pas de recours effectif pour les propriétaires dépossédés de leurs biens en cas de suspension d'une enquête pénale pour cause de fuite de l'inculpé. […] 31/01/2015
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[…] 01/04/2010 […] S'étant assuré que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, […] Toutefois, des mesures générales complémentaires ont été adoptées pour prévenir des violations similaires. Ainsi depuis 2013, conformément au nouvel article 389.1 du Code de procédure pénale amendé (CPP), toute personne dont les droits ont été affectés de quelque manière que ce soit par une décision pénale peut faire appel de cette décision. Cette nouvelle disposition devrait permettre aux personnes placées dans une situation analogue à celle des requérantes d'interjeter appel directement dans le cadre des procédures pénales, ce qui remédie à l'un des motifs sous-jacents de la violation de la Convention dans cette affaire (§§ 60 61).
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3. CEDH, Cour (troisième section comité), NIKOLAYENKO ET AUTRES c. RUSSIE, 17 septembre 2019, 78494/14;41461/16
[…] 7. Le 17 février 2012, le tribunal de la ville d'Odintsovo (région de Moscou) (« le tribunal d'Odintsovo »), statuant sur le fondement de l'article 115 du code de procédure pénale (CPP), ordonna la saisie des parts sociales des requérants dans les sociétés précitées dans le but d'assurer l'exécution d'un futur jugement de condamnation et une future indemnisation du préjudice. La saisie qui consistait en une interdiction de disposer des parts sociales n'était assortie d'aucun délai. […] 1.
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