Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine
Article D115-4 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
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[…] DU 07/04/2010 […] Aux termes de l'Article D115-4 du Code de Procédure Pénale […] Le crédit de réduction de peine calculé sur la peine issue de la confusion doit tenir compte de l'état de récidive qui affecte la peine de 8 ans, ce conformément à l'article D 115-4 du Code de Procédure Pénale.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 132-4, 132-5, 132-6 du code pénal, et 591, 593 et D. 115-4 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 6 décembre 2007
[…] Que conformément aux dispositions des articles 721, D115 et D115-4 du code de procédure pénale le crédit de réduction de peine est calculé par le greffe de l'établissement pénitentiaire sous le contrôle du Procureur de la République ;
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