Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 8
Décisions • 46
[…] RG n° 11/01049 – ordonnance n° 11/00259 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de X, en date du 10 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 30 jours, motif pris d'insultes et outrages à l'encontre d'une autorité judiciaire, à : Y Z
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Retrait·
- Crédit·
- Insulte·
- Recours hiérarchique·
- Sanction·
- Application·
- Ordonnance·
- Cellule·
- Propos
[…] RG n° 11/01162 – ordonnance n° 11/00283 du 16 septembre 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 90 jours à : X Y
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Centre pénitentiaire·
- Notification·
- Ordonnance·
- Retrait·
- Détenu·
- Crédit·
- Déclaration au greffe·
- Appel·
- Etablissement pénitentiaire
3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 18 octobre 2011, n° 11/01101
[…] RG n° 11/01101 – ordonnance n° 11/00314 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 22 août 2011, retirant un crédit de réduction de peine de 10 jours à : Y X
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Ordonnance·
- Crédit·
- Notification·
- Application·
- Retrait·
- Centre pénitentiaire·
- Procédure pénale·
- Appel·
- Récidive
L'article D115-7 du Code de procédure pénale dispose que : « La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement. »
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