Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-10 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006
Commentaires • 8
Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] En particulier, l'article D. 115-9 du CPP précise que « l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier 11 Circulaire du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, […] cons. 5. 10
Lire la suite…Retour aux articles Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l'ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ? […] Selon lui, en application de l'article D. 115-9 du Code de procédure pénale, « cette décision de retrait de crédit de réduction de peine ne peut intervenir au delà d'un délai d'un an à compter de la date du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné ». […] U au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du Code de procédure pénale ». […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application des peines disposait donc d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 27 août 2018 pour examiner la situation de M. Y au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour
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Aux termes de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l'événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
Lire la suite…- Délai dans lequel l'ordonnance doit être rendue peines·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2020, 19-81.915, Publié au bulletin
[…] Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a infirmé la décision du juge de l'application des peines, alors que la peine ayant été ramenée à exécution à compter du 27 avril 2018, le juge d'application des peines disposait donc d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 27 août 2018 pour examiner la situation de M. U… au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour
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