Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-11 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Aux termes des dispositions combinées des articles 721 et D 115-11 du code de procédure pénale, le retrait susceptible d'être infligé au condamné auteur de faits constitutifs d'une mauvaise conduite, porte en cas d'exécution successive de plusieurs peines sur l'ensemble des crédits de peine acquis au titre des peines exécutées ou à venir.
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[…] Aux termes des dispositions combinées des articles 721 et D 115-11 du code de procédure pénale, le retrait susceptible d'être infligé au condamné auteur de faits constitutifs d'une mauvaise conduite, porte en cas d'exécution successive de plusieurs peines sur l'ensemble des crédits de peine acquis au titre des peines exécutées ou à venir.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 3 mars 2011, n° 11/00111
[…] 'Il résulte des dispositions combinées des articles D.115-11, D.115-9 et D.115-14-1 du code de procédure pénale, qu'en cas de mauvaise conduite, le condamné purgeant successivement un ensemble de peines s'expose dans les limités fixées à l'article D.115-9 (délai de 1 an à compter du dernier événement caractérisant la mauvaise conduite) ou retrait de crédit de réduction de peine dont il a ou viendrait à bénéficier pour l'ensemble des condamnations exécutées, en cours d'exécution ou devant être exécutées.
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Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] b) Dispositions réglementaires d'application Les modalités du retrait de CRP sont précisées par les articles D. 115-7 et s. du CPP. […] En particulier, […]
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