Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-12 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Commentaires • 5
B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), a demandé au garde des sceaux, le 19 août 2013, d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 du code de procédure pénale, relatifs aux conditions dans lesquelles le juge de l'application des peines peut retirer un crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite d'un détenu, ainsi que l'article D. 269, relatif à la fouille des cellules. […]
Lire la suite…Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] b) Dispositions réglementaires d'application Les modalités du retrait de CRP sont précisées par les articles D. 115-7 et s. du CPP. […] En particulier, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l'article D. 269 du code de procédure pénale ;
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2. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 14 mai 2014, 375765, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 par M. A… B…, domicilié…, CS 50160 ; M. B… demande au Conseil d'Etat, […] d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, présentée le 19 août 2013, tendant à l'abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et D. 269 du code de procédure pénale et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre d'abroger ces dispositions, […]
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