Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 712-5, 712-8, 712-12, 712-13, 712-23, 721, 459, 512, 591 à 593, D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1, D.115-13 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] Vu les articles 712-5, 721, 712-12, D.49-3 et suivants, D.115-7 et suivants du code de procédure pénale ; […] Vu le mémoire présenté par Maître Y avocat du condamné reçu le 14 septembre 2011 contestant la matérialité des menaces à l'origine d'une sanction disciplinaire à son encontre dont recours est en cours et arguant de la violation des dispositions de l'article D 115-13 du code de procédure pénale ;
[…] RG n° 06/01201 – ordonnance n°07/037 du 09 février 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11, 712-12 et D.115-13 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 19 décembre 2006 retirant un crédit de réduction de peine de soixante jours à X Y
b) Dispositions réglementaires d'application Les articles D. 115 à D. 115-6 du CPP précisent les modalités de la mise en œuvre du CRP. En particulier, il résulte de l'article D. 115 du CPP que « la durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, […] 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-3 et D. 1476 à D.147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines. 12 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, n° 11/00111. 13 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 27 décembre 2011
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