Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-13 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] RG n° 06/01151 – ordonnance n°07/007 du 24 janvier 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11, 712-12 et D.115-13 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG du 06 décembre 2006 retirant un crédit de réduction de peine à hauteur de quarante jours à X Y
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Retrait·
- Crédit·
- Ordonnance·
- Tribunal correctionnel·
- Emprisonnement·
- Ministère public·
- Détenu·
- Réquisition·
- Appel
[…] RG n° 06/01201 – ordonnance n°07/037 du 09 février 2007 Nous, Z A, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11, 712-12 et D.115-13 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 19 décembre 2006 retirant un crédit de réduction de peine de soixante jours à X Y
Lire la suite…- Détention·
- Ordonnance·
- Crédit·
- Retrait·
- Réduction de peine·
- Détenu·
- Cour d'assises·
- Réquisition·
- Cartes·
- Appel
3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 11 octobre 2011, n° 11/01164
[…] Vu les observations écrites adressées par l'appelant enregistrées au greffe le 20 septembre 2011 critiquant 'l'indigence juridique… et les imprécisions' de l'ordonnance attaquée ainsi que la violation des dispositions de l'article D 115-13 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Retrait·
- Crédit·
- Procédure pénale·
- Ordonnance·
- Application·
- Récidive·
- Détention·
- Détenu·
- Portée
Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du CPP et le sixième alinéa de cet article conformes à la Constitution. […] b) Dispositions réglementaires d'application Les modalités du retrait de CRP sont précisées par les articles D. 115-7 et s. du CPP. […] En particulier, […] ch. de l'application des peines, ord., 3 mars 2011, n° 11/00111. 13 CA Caen, ch. de l'application des peines, ord., 27 décembre 2011, […]
Lire la suite…