Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
Article D115-14 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
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1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/02115
[…] Nous, Marguerite LECA, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, conseillère chargée du suivi de l'application des peines, désignée par ordonnance en date du 15 Décembre 2009 de Madame la Première Présidente en application des dispositions des articles D 49-8 et R 57-1 du Code de Procédure Pénale, […] Statuant conformément aux dispositions des articles susvisés et notamment les articles 721 et D 115-7 à D 115-14 du cpp
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