Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine / Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine / a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines

Article D115-14 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 4 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/02115

Confirmation

[…] Nous, Marguerite LECA, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, conseillère chargée du suivi de l'application des peines, désignée par ordonnance en date du 15 Décembre 2009 de Madame la Première Présidente en application des dispositions des articles D 49-8 et R 57-1 du Code de Procédure Pénale, […] Statuant conformément aux dispositions des articles susvisés et notamment les articles 721 et D 115-7 à D 115-14 du cpp

Réduction de peine·
Détenu·
Etablissement pénitentiaire·
Application·
Ordonnance·
Crédit·
Retrait·
Procédure pénale·
Copie·
Réquisition

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