Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 / Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
Article D116-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.
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[…] Attendu que la demande de libération conditionnelle présentée dans la forme prescrite par l'article D 116-7 du code de procédure pénale par E D , condamné à une peine d' emprisonnement inférieure ou égale à dix ans, dont la durée de rétention restant à subir est inférieure à celle de détention effectuée et inférieure ou égale à trois ans, est recevable auprès du Juge de l'application des peines.
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[…] Attendu que la demande de libération conditionnelle présentée dans la forme prescrite par l'article D 116-7 du code de procédure pénale par C D, condamné à une peine d' emprisonnement inférieure ou égale à dix ans, dont la durée de rétention restant à subir est inférieure à celle de détention effectuée et inférieure ou égale à trois ans, est recevable auprès du Juge de l' application des peines.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 octobre 2006, n° 06/00745
[…] A l'audience en Chambre du Conseil du 07 Septembre 2006, au cours du débat contradictoire, le Président a constaté l'absence du condamné, représenté par son avocat ; […] Attendu que la demande de libération conditionnelle, présentée dans la forme prescrite par l'article D 116-7 du code de procédure pénale par un condamné à la peine de réclusion criminelle excédant 10 ans et dont le reliquat à subir est supérieur en trois ans, est recevable devant le Tribunal de l'application des peines ;
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