Article D116-8 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 6 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.
Le juge de l'application des peines peut toutefois décider que le débat contradictoire se tiendra au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 722-2, si le débat doit avoir lieu dans les délais prévus aux articles 125 ou 130, et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà prévu que le juge de l'application des peines procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés. Il en est également ainsi, dans les mêmes conditions, lorsque le débat contradictoire doit se tenir à la suite d'une réintégration immédiate, dans le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 124 ou à la suite d'une arrestation provisoire, dans les délais prévus à l'article D. 540. Les dispositions du présent alinéa sont applicables, le cas échéant, aux débats différés prévus au premier alinéa de l'article D. 116-9.
Si le condamné n'est pas incarcéré, le débat contradictoire se tient au tribunal de grande instance.
Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de santé, le débat contradictoire se tient sur les lieux de son hospitalisation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-12.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Juridictionnalisation De Certaines Décisions Des Juges D'Application Des Peines
M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 26 avril 2001

Cette juridictionnalisation est dorénavant consacrée par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale qui prévoit que les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, […] par décision motivée du juge de l'application des peines, prise après un débat contradictoire au cours duquel le détenu peut, s'il le souhaite, être assisté d'un […] L'alinéa 1er de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale pose le principe de la localisation du débat contradictoire : il se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et si le condamné est libre, il a lieu au tribunal de grande instance. […]

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2Juridictionnalisation De Certaines Décisions Des Juges D'Application Des Peines
M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 décembre 2000

Cette juridictionnalisation est dorénavant consacrée par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale qui prévoit que les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, […] par décision motivée du juge de l'application des peines, prise après un débat contradictoire au cours duquel le détenu peut, s'il le souhaite, être assisté d'un […] L'alinéa 1er de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale pose le principe de la localisation du débat contradictoire : il se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et si le condamné est libre, il a lieu au tribunal de grande instance. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2003, 2003/05774
Confirmation

[…] Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116-2 du code de procédure pénale. […] Par jugement du 22 juillet 2003, le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Bobigny se déclarait incompétent et se dessaisissait du dossier au profit du juge de l'application des peines d'Evry en s'appuyant sur l'article D 116-8 du Code de procédure pénale, […]

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  • Peine privative de liberté·
  • Placement à l'extérieur·
  • Exécution·
  • Peine·
  • Etablissement pénitentiaire·
  • Application·
  • Semi-liberté·
  • Juge·
  • Détenu·
  • Emprisonnement
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