Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 6 : Des réductions de peine / Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 / Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
Article D116-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3
Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.
Commentaires • 2
Cette juridictionnalisation est dorénavant consacrée par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale qui prévoit que les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, […] par décision motivée du juge de l'application des peines, prise après un débat contradictoire au cours duquel le détenu peut, s'il le souhaite, être assisté d'un […] L'alinéa 1er de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale pose le principe de la localisation du débat contradictoire : il se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et si le condamné est libre, il a lieu au tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, du 6 novembre 2003, 2003/05774
[…] Le Juge de l'Application des Peines du tribunal de grande instance de Bobigny estimait que son collègue d'Evry était compétent pour statuer sur le retrait de la mesure en application de l'article D 116-2 du code de procédure pénale. […] Par jugement du 22 juillet 2003, le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Bobigny se déclarait incompétent et se dessaisissait du dossier au profit du juge de l'application des peines d'Evry en s'appuyant sur l'article D 116-8 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Peine privative de liberté·
- Placement à l'extérieur·
- Exécution·
- Peine·
- Etablissement pénitentiaire·
- Application·
- Semi-liberté·
- Juge·
- Détenu·
- Emprisonnement
Cette juridictionnalisation est dorénavant consacrée par l'alinéa 6 de l'article 722 du code de procédure pénale qui prévoit que les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, […] par décision motivée du juge de l'application des peines, prise après un débat contradictoire au cours duquel le détenu peut, s'il le souhaite, être assisté d'un […] L'alinéa 1er de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale pose le principe de la localisation du débat contradictoire : il se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré et si le condamné est libre, il a lieu au tribunal de grande instance. […]
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