Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir
Article D118 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1979
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 79-534 1979-07-03 art. 5 JORF 5 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 721 et D. 115 à D. 118 du code de procédure pénale ; Vu l'article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le crédit de réduction de peine accordé à un condamné peut lui être retiré en cas de mauvaise conduite en détention ; que ce retrait, prévu par la loi et prononcé par un juge, ne se confond pas avec la sanction susceptible d'être décidée par l'administration pénitentiaire, en cas de faute disciplinaire ;
Lire la suite…- Nature juridique et but distincts·
- Crédit de réduction de peine·
- Peine privative de liberté·
- Sanction disciplinaire·
- Domaine d'application·
- Exécution·
- Non-cumul·
- Réduction de peine·
- Crédit·
- Faute disciplinaire
[…] C D a été convoqué par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'ÉVREUX par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2009, retournée avec la mention non réclamée, pour le débat contradictoire fixé au 21 avril 2009 en application des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal, 712-4 et suivants, 723 al. 2 à 723-1, 723-2, D 49-27 et suivants, D 118 à D 125-1, D 137, D 138, D 142 à D 147, D 70 al. 4, D 95-1, D 454 al. 4, D 458 et D 536 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Peine·
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3. CEDH, Cour (troisième section), DIAS c. FRANCE, 31 mai 2007, 8711/04
[…] « (...) Vu les articles 723-3, D. 118, D. 142 et suivants du Code de Procédure Pénale ; […]
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[…] le juge de l'application des peines a également vu son rôle évolué ces dernières années. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Concernant le régime des jugements, Le juge de l'application des peines est reconnu solennellement par l'article 712-1 du code de procédure pénale comme étant une juridiction de premier degré pour la totalité de ces décisions. Il est cependant naturel que celles-ci soient reconnues comme ayant une nature judiciaire. […] A titre d'exemple, les permissions de sortir (articles, D.118 à D.125-1, D. 142 à D.147 et 723-3 du code de procédure pénale) c'est l'autorisation donnée à un condamné de s'absenter de l'établissement pénitentiaire, […]
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