Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir / Paragraphe 1er : Dispositions communes
Article D119 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 21 () JORF 9 décembre 1998
La décision de placement à l'extérieur des condamnés, d'admission au régime de semi-liberté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, d'autorisation de sortie sous escorte ou de permission de sortir est prise par le juge de l'application des peines, sur la proposition ou après avis du chef de l'établissement et, sauf urgence, au sein de la commission de l'application des peines.
Ce magistrat recueille tous les renseignements qu'il estime utiles, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 127 lorsqu'il s'agit de l'ouverture d'un chantier de travail.
Commentaires • 9
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire international des prisons relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 723-1 et 723-7 du code de procédure pénale (CPP), […] l'association Section française de l'observatoire international des prisons avait saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation des articles D . 49-27 et D . 119 […]
Lire la suite…[…] 3Les premières actions ont naturellement été initiées devant le juge judiciaire. […] Dans sa revue Dedans-Dehors , l'OIP-SF invitait dès 2003 les personnes détenues à contester leurs conditions matérielles d'incarcération sur le fondement de l'article 224-14 du code de procédure pénale (CPP) qui punit le délit d'hébergement contraire à la dignité humaine. […] 4En parallèle de la piste pénale, un autre chemin avait été emprunté, sans plus de succès. […] En effet, après avoir sollicité l'abrogation des articles D. 49-27 et D. 119 du CPP relatifs à l'aménagement des peines, l'association a saisi le Conseil d'Etat, début novembre 2020, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Quantum d'emprisonnement ferme à exécuter : 11 mois et 15 jours Vu les articles 723-1, 723-7 et suivants, D.119, D.535 du code de procédure pénale, […]
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Il résulte des dispositions des articles 723 et D. 119 du Code de procédure pénale, sous peine de nullité de la décision rendue, que même en cas d'urgence, le juge de l'application des peines doit, avant d'admettre un condamné au régime de semi-liberté, recueillir l'avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2022, 445873, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale ;
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36 - Dispositions du code de procédure pénale (art. 707 CPP) – Demande d'abrogation de l'article mis en œuvre par elles – Article ayant cessé d'être en vigueur à la date à laquelle le juge statue – Rejet. […] D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale qui ont été pris pour l'application de l'art. 707 de ce code, lequel est contraire à la Constitution et à la Convention EDH. Entre la saisine du juge, le 2 novembre 2020 et le jour où il statue, le 14 octobre 2022, l'art. 707 a cessé d'être en vigueur par l'effet de la loi du 8 avril 2021 ; les moyens soulevés sont écartés. Il eût été peut-être mieux de les dire devenus sans objet. […]
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