Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 1er : Dispositions communes
Article D121-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-420 du 15 avril 2009 - art. 3
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 ou du placement sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 sont dispensés de la constitution du pécule de libération.
Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.
Commentaires • 5
[…] Dans les motifs, les juges sont allés un peu moins vite en prenant soin de bien détailler et préciser que M. […] La 2ème part, en vertu de l'article D. 320-2, est affectée à la constitution du pécule de libération, et déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.(…). Les détenus ne peuvent en disposer à leur guise, […] req. 274997. « En édictant, pour le pécule de libération, un plafonnement de 1 000 euros, qui ne tient aucun compte de la durée de la détention, l'article D. 320-2 du code de procédure pénale limite, d'une manière manifestement erronée, […]
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Lire la suite…Décisions • 22
[…] 37-05-02-01 […] en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 63 du code de procédure pénale : « Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 à D. 320-3. » ; qu'il résulte de l'article D. 320 du même code que les sommes excédant la provision alimentaire laissée aux détenus, […] les pensions et les indemnités ; que l'article D. 320-1 du même code indique : « La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, […] est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1. » ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-4 et 470 du code de procédure pénale, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 12-88.219, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, alinéa 1, et 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;
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[…] Dans les motifs, les juges sont allés un peu moins vite en prenant soin de bien détailler et préciser que M. […] La 2ème part, en vertu de l'article D. 320-2, est affectée à la constitution du pécule de libération, et déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1. (…) . Les détenus ne peuvent en disposer à leur guise, […] req. 274997. « En édictant, pour le pécule de libération, un plafonnement de 1 000 euros, qui ne tient aucun compte de la durée de la détention, l'article D. 320-2 du code de procédure pénale limite, d'une manière manifestement erronée, […]
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