Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire
Article D126 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 29 () JORF 9 décembre 1998
Ces travaux, quelle qu'en soit la nature, peuvent être exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'une personne physique ou morale sous les régimes définis au premier alinéa de l'article D. 103.
Commentaires • 2
Selon les dispositions du code de procédure pénale et de la circulaire GA 3 du 15 mars 1993 relatives aux travaux à l'extérieur de l'établissement, tout détenu doit être accompagné lors de ses déplacements au sein de l'établissement, sauf s'il bénéficie d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur ne nécessitant pas une surveillance continue (art. L. 723 et D. 126 à D. 131 du CPP).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 09/00051
[…] Dit que M. H F sera placé sous le régime du placement extérieur à compter du 02 mars 2009 tel que prévu par les articles D 126 et suivants du Code de procédure pénale et la convention individuelle de placement extérieur et l'additif sur la date de report ci-annexés ;
Lire la suite…- Peine·
- Débat contradictoire·
- Ministère public·
- Semi-liberté·
- Substitut général·
- Manche·
- Régime disciplinaire·
- Réintégration·
- Report·
- Débats
DISPOSITIONS LÉGALES Articles 474, 716–1 à 723–18, D 126 à D 136 du code de procédure pénale Articles , 131-5, 132-25 à 28 du code pénal, 132-57 LES DIFFÉRENTES MESURES ► Le fractionnement de peine peut être demandé :
Lire la suite…