Article D129 du Code de procédure pénale

Article D128Article D130

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5

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