Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté
Article D137 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 36 () JORF 9 décembre 1998
Le juge de l'application des peines détermine les jours et heures de sortie et de retour, les conditions particulières propres à la nature de l'activité ou du traitement et à la personnalité du condamné.
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[…] C D a été convoqué par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'ÉVREUX par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2009, retournée avec la mention non réclamée, pour le débat contradictoire fixé au 21 avril 2009 en application des articles 132-25 et 132-26 du Code pénal, 712-4 et suivants, 723 al. 2 à 723-1, 723-2, D 49-27 et suivants, D 118 à D 125-1, D 137, D 138, D 142 à D 147, D 70 al. 4, D 95-1, D 454 al. 4, D 458 et D 536 du Code de procédure pénale.
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[…] puis à deux auditions successives ; que cette extraction n'a été possible qu'avec l'accord de X… qui avait la possibilité de s'y opposer ; qu'en l'absence de toute signification de refus, c'est donc volontairement que X… a quitté la maison d'arrêt avec les officiers de police judiciaire sous la responsabilité desquels il devait demeurer mais en sa seule qualité de détenu dans le dossier d'information suivi par le juge d'instruction de Pontoise conformément à l'article D. 317 du Code de procédure pénale ; que, de la même manière, volontairement, […]
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3. Tribunal de l'application des peines de Lille, 21 octobre 2019, n° 19/02900
[…] (articles 723-15 et suivants du Code de Procédure Pénale) […] D137 et D138 du Code de Procédure Pénale,
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