Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté / Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir / Paragraphe 4 : Permissions de sortir
Article D142 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par : Décret 79-534 1979-07-03 art. 9 JORF 5 juillet 1979
Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975
Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
Commentaires • 11
Ces dispositions sont issues des articles 5 et 6 de la loi n° 78-1097 du 22 novembre 1978 modifiant le code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté, dont les articles 1, 2, 4 et 8 ont été déférés au Conseil constitutionnel par 60 députés. […] procédure pénale. […] Or, il se trouve que la Cour de cassation a refusé il y a tout juste un an de transmettre une QPC sur ce point, au motif que « la chambre d'application des peines, saisie de l'appel des décisions du juge du tribunal de l'application des peines, doit statuer dans un délai raisonnable, au besoin en tenant compte de l'urgence, ainsi que le lui permet l'article D. 49-41 du code de procédure pénale » (Chambre criminelle, 7 mars 2018, n° 17-90.028).
Lire la suite…Décisions • 450
[…] RG n° 10/00737 – ordonnance n° 10/00199 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, D.49-39 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de COUTANCES en date du 9 juin 2010, prononçant le retrait de réduction de peine supplémentaire (23 jours), a : X Yoann
Lire la suite…- Réduction de peine·
- Retrait·
- Ordonnance·
- Notification·
- Application·
- Détention·
- Résine·
- Cellule·
- Appel·
- Stupéfiant
[…] RG n° 11/01485 – ordonnance n° 11/00367 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 17 novembre 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la période du 25 novembre 2011 9h30 au XXX 19h00 pour se rendre chez ses parents à CAEN, présentée par : Z Y
Lire la suite…- Peine·
- Détention·
- Ordonnance·
- Notification·
- Réinsertion sociale·
- Libération conditionnelle·
- Application·
- Appel·
- Maintien·
- Infirmation
3. Cour d'appel de Caen, Chambre de l'application des peines, 16 septembre 2011, n° 11/01178
[…] RG n° 11/01178 – ordonnance n° 11/00278 du 16 septembre 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12, 721 et suivants, D.49-39 et suivants, D.121 et suivants, D.142 et suivants du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 8 septembre 2011, rejetant une demande de permission de sortir pour la journée du 23 septembre 2011 de 8h00 à 18h30 pour se rendre à la communauté d'Emmaüs d'ALENÇON accompagné par l'aumônier, au titre de la réinsertion sociale, présentée par : Z Y
Lire la suite…- Peine·
- Réinsertion sociale·
- Ordonnance·
- Détention·
- Notification·
- Application·
- Juge·
- Procédure pénale·
- Détenu·
- Confirmation
l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).
Lire la suite…